Le Cahier des Charges

Le cahier des charges d’un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l’implantation des maisons, l’interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d’urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

C’est un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s’en prévaloir devant les tribunaux judiciaires. Si la maison est située dans un lotissement, l‘acquéreur peut demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges : il devra en effet en respecter les dispositions.

L’ASL (Association Syndicale Libre) est une association, non pas régie par la loi de 1901, mais par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires principalement, chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes.

Hormis les mentions obligatoires, l’ordonnance ne comporte pas de dispositions précises quant au fonctionnement de l’ASL. Il faut donc se référer à ses statuts, qui organisent son fonctionnement de manière assez libre, en prévoyant néanmoins l’existence de trois organes : l’Assemblée générale, le comité syndical et le Président.

Pour télécharger le cahier des charges et les statuts du lotissement "Les Jardins de Ris" : Cahier des charges et Statuts de l'ASL