Gestion de l'ASL

L’ASL est régie par une loi de 1865 qui stipule que « Les ASL sont régies par leurs propres statuts ». Cela veut dire qu’aucune loi ne réglemente le fonctionnement d’une ASL, mais uniquement les statuts : les statuts sont libres (souvent créés par les promoteurs). Les statuts ne sont donc pas modifiés automatiquement par les nouvelles lois.

Chaque propriétaire ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Les clauses légales qui prévalent sont celles qui concernent l’administration de la copropriété :

• clauses relatives au pouvoir des assemblées générales
• clauses concernant la convocation et la tenue des assemblées générales.

Modalités pour les votes

MAJORITÉ SIMPLE 

• élection du bureau de l’assemblée générale,
• décision concernant l’engagement d’une procédure judiciaire,
• approbation des comptes,
• vote du budget prévisionnel,
• vote des travaux d’entretien.

MAJORITÉ ABSOLUE

• élection du syndic,
• autorisation donnée à un propriétaire d’effectuer des travaux,
• installation d’antenne télé, câble ou parabole,
• règlement de fonctionnement du conseil syndical.

DOUBLE MAJORITÉ ALLÉGÉE

• travaux d’amélioration,
• pose de compteurs d’eau froide,

DOUBLE MAJORITÉ STRICTE

• vente de partie commune,
• modification du règlement de copropriété concernant les règles d’administration,
• construction au frais du syndicat.

UNANIMITÉ

• changement du mode de calcul,
• suppression d’un service ou équipement essentiel à un lot.